Programme de financement du FPACN

• Les propriétaires d’entreprises noires sont rejetés de façon disproportionnée dans les demandes de prêt (seulement 31 % des entreprises noires reçoivent tous les fonds demandés contre 49 % pour les entreprises blanches; et 38 % des entreprises noires ne reçoivent aucun financement demandé)
• La COVID-19 a entraîné une baisse de 41 % des entreprises noires (contre seulement 22 % pour les entreprises non noires)
• De nombreuses entreprises noires fonctionnent comme des entreprises individuelles, ce qui a été un obstacle lorsqu’il s’agit de se qualifier pour les subventions gouvernementales et les prêts bancaires.
• De nombreuses entreprises noires manquent de richesse générationnelle ou de famille et d’amis avec des capitaux, ce qui rend les processus traditionnels d’arbitrage bancaire impliquant des garanties, des garanties personnelles et des cotes de crédit minimales un problème.
• Le racisme systémique touche la plupart des entrepreneurs noirs : 76 % des entrepreneurs noirs ont déclaré que leur race rendait plus difficile la réussite entrepreneuriale.
• L’accès au capital est le plus grand obstacle pour les entrepreneurs noirs : 75 % disent que s’ils avaient besoin de trouver 10 000 $ pour soutenir leur entreprise, ce serait difficile.
• Faible confiance dans les banques : Seulement 19 % des répondants ont déclaré faire confiance aux banques pour faire ce qui est bon pour eux et leur communauté.
• Les réseaux et le soutien sont essentiels pour soutenir les entrepreneurs noirs : La majorité des entrepreneurs noirs ont déclaré qu’ils ne savaient pas comment obtenir du soutien ou des conseils lorsque des défis surviennent dans leur entreprise.

*Source – Étude Abacus Data 2021 par le Groupe sénatorial afro-canadien et le sénateur Colin Deacon

(a) La société doit être organisée en tant qu’entreprise individuelle, société de personnes ou constituée/continue en vertu d’une loi canadienne fédérale ou provinciale régissant les sociétés commerciales.

(b) S’il s’agit d’un propriétaire unique, il doit :

(i) S’identifier comme Noir;

(ii) Être âgé de plus de 18 ans au moment de la présentation de la demande de prêt; et

(iii) Être citoyen canadien, résident permanent ou réfugié au sens de la Convention et avoir le droit de travailler au Canada.

(c) S’il s’agit d’une société ou d’un partenariat, la majorité (51 % ou plus) des actionnaires ou des partenaires (ou des actionnaires des partenaires), selon le cas, doivent s’identifier comme Noirs et tous les actionnaires, partenaires (ou actionnaires des partenaires), selon le cas, doivent être :

(i) Âgés de plus de 18 ans au moment de l’introduction de la demande de prêt;

(ii) Des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des réfugiés au sens de la Convention, qui ont le droit de travailler au Canada; et

(iii) Dans l’incapacité financière de fournir une garantie ou d’offrir un nantissement pour un prêt au demandeur.

(d) Avoir une présence sur le Web, ce qui peut inclure un site Web et/ou une page sur les médias sociaux.

(e) Doivent être solvables.

(f) Doivent fournir les documents suivants :

(i) Certificat de constitution (dans le cas des sociétés) ou permis d’exploitation principale (dans le cas des sociétés de personnes et des entreprises individuelles);

(ii) Un plan d’entreprise détaillé;

(iii) Si la société est constituée depuis plus de 18 mois, les états financiers les plus récent;

(iv) Si la société est constituée depuis moins de 18 mois, un état prévisionnel des flux de trésorerie sur 24 à 36 mois;

(v) La preuve que les impôts et versements de l’entreprise sont à jour (y compris les déclarations d’impôt sur les sociétés, les versements de TPS/TVH et les charges sociales (le cas échéant);

(vi) La preuve que le propriétaire unique, le partenariat ou la société n’a pas été en mesure d’obtenir un prêt auprès d’une institution bancaire traditionnelle aux taux du marché, ce qui comprend au minimum :

(A) Les détails relatifs aux tentatives du demandeur pour obtenir un prêt;

(B) Les coordonnées du représentant de l’établissement bancaire avec lequel le demandeur a communiqué.

(g) Doivent donner son accord au FPACN pour qu’ils puissent contacter l’institution ou les institutions bancaires auprès desquelles le demandeur a tenté d’obtenir un prêt afin de confirmer qu’un prêt n’a pas pu être accordé au demandeur.

Veuillez lire l’admissibilité ci-dessus pour postuler.

Veuillez lire les critères restreints des prêts aux entreprises.

*Un réfugié au sens de la Convention est une personne qui se trouve à l’extérieur de son pays d’origine ou du pays où elle vit habituellement et qui craint d’y retourner parce qu’elle craint avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques et qui a été reconnue comme réfugiée au sens de la Convention par un agent des visas à l’extérieur du Canada ou par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.Un demandeur doit prouver qu’il est un réfugié au sens de la Convention en soumettant au FPACN une photocopie de la lettre qu’il a reçue avec sa décision positive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou de son document de vérification du statut reçu d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.